Conditions générales de vente
Encadrement des offres payantes futures de Sort your life.
Dernière mise à jour : 2026-05-25
1. Préambule — Service actuellement gratuit
À la date de dernière mise à jour des présentes (2026-05-25), Sort your life est entièrement gratuit. Aucun contrat de vente n'est conclu entre l'Éditeur et les Utilisateurs. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») ont vocation à s'appliquer dès l'introduction d'offres payantes (abonnement, fonctionnalités premium ou autres). Tant qu'aucune offre payante n'est proposée, aucune disposition des CGV ne fait naître d'obligation de paiement à la charge des Utilisateurs.
2. Vendeur
Le vendeur des futures offres payantes sera [À compléter] (ci-après le « Vendeur »). Contact : [À compléter].
3. Champ d'application
Les CGV s'appliqueront à toute commande passée à compter de la mise en service d'une offre payante. L'acceptation des CGV interviendra de manière claire et non équivoque au moment du processus de commande. Toute commande vaudra acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.
4. Offres et prix
Les caractéristiques des offres (contenu, durée, limites d'usage) ainsi que les prix exprimés en euros et toutes taxes comprises (si applicables) seront détaillés sur la page de commande au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les offres en cours conserveront le prix accepté lors de la souscription.
5. Commande et conclusion du contrat
Le contrat sera réputé conclu à compter de la confirmation de la commande par e-mail. Avant validation, l'Utilisateur disposera d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
6. Paiement
Le paiement s'effectuera par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. La désignation précise du prestataire sera mentionnée sur la page de commande.
7. Livraison du service
S'agissant d'un service numérique, l'accès aux fonctionnalités payantes sera ouvert sans délai après confirmation du paiement, sauf indication contraire au moment de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne pourra pas être exercé lorsque l'exécution du service aura commencé, avec l'accord exprès et préalable du consommateur, et la renonciation expresse à son droit de rétractation. Le formulaire de commande permettra d'exprimer ce consentement.
9. Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Résiliation et remboursement
Les conditions de résiliation et de remboursement seront précisées pour chaque offre dans la page de commande, dans le respect des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [À compléter]. En cas de litige non résolu, le consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation qui sera désigné lors de la mise en service des offres payantes, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Service, qui sera publiée avant la mise en service des offres payantes.
13. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou aux offres : [À compléter].